La déclaration de cession de véhicule est l’acte administratif par lequel un vendeur signale à l’administration qu’il n’est plus propriétaire d’un véhicule immatriculé à son nom. Depuis la fermeture des guichets physiques en préfecture, cette démarche s’effectue exclusivement en ligne, via le portail ANTS ou, plus récemment, via l’application mobile Simplimmat.
Certificat de cession et code de cession : deux éléments distincts
Le vocabulaire administratif autour de la cession prête souvent à confusion. Le certificat de cession (CERFA 15776*02) est un formulaire papier rempli conjointement par le vendeur et l’acheteur au moment de la transaction. Il mentionne les coordonnées des deux parties, la date et l’heure exactes de la vente, ainsi que les caractéristiques du véhicule.
Ce formulaire ne suffit pas à dégager la responsabilité du vendeur. Pour que l’administration enregistre le changement de propriétaire, il faut réaliser la téléprocédure en ligne et obtenir un code de cession, une série de chiffres et de lettres générée à la fin de la démarche sur le site de l’ANTS.
Ce code est transmis à l’acheteur, qui en aura besoin pour demander sa nouvelle carte grise. Sans cette étape numérique, le véhicule reste juridiquement rattaché à l’ancien propriétaire, avec toutes les conséquences que cela implique : amendes, contraventions, responsabilité en cas d’accident.
Téléprocédure ANTS : documents et étapes pour déclarer la vente en ligne
La démarche se déroule sur le portail immatriculation.ants.gouv.fr, rubrique « Vendre ou donner mon véhicule ». Avant de commencer, plusieurs documents doivent être réunis.
- Le certificat de cession CERFA 15776*02, complété et signé par les deux parties.
- Le code confidentiel lié à la carte grise, indispensable si la démarche est effectuée pour le compte d’un tiers.
- Un certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage), téléchargeable gratuitement sur le site Histovec.
- La preuve d’un contrôle technique de moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans.
La carte grise doit être remise à l’acquéreur après avoir été barrée, datée (jour, mois, année, heure) et signée avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le ». Le vendeur dispose d’un délai de quinze jours après la vente pour effectuer la déclaration en ligne.
Une fois la téléprocédure terminée, le portail affiche le code de cession. Ce code doit être noté ou imprimé immédiatement, car il n’est pas toujours facile à retrouver ensuite dans l’espace personnel ANTS.
Simplimmat : l’application mobile qui contourne le portail ANTS
Le portail ANTS fait régulièrement l’objet de signalements pour ses lenteurs, ses erreurs d’affichage et ses refus de documents sans explication claire. L’instruction des dossiers n’est d’ailleurs pas assurée directement par l’ANTS : les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) traitent les demandes par lots, ce qui explique les délais variables et les statuts « dossier incomplet » parfois difficiles à comprendre.
Pour simplifier l’accès à ces démarches, l’administration a lancé en 2023 l’application mobile officielle Simplimmat. Cette application permet de déclarer une cession directement depuis un smartphone, sans passer par le portail web classique.
L’adoption a été rapide. Selon un rapport de France Titres, 40 439 cessions ont été réalisées via Simplimmat en 2024, contre 2 858 en 2023. Cette progression signale une bascule progressive vers un canal perçu comme plus fluide par les utilisateurs.
Simplimmat ne remplace pas le portail ANTS, qui reste la plateforme de référence. En revanche, pour une déclaration de cession simple entre deux particuliers, l’application offre un parcours plus court et moins sujet aux bugs d’interface.
Erreurs fréquentes lors de l’enregistrement de la cession en ligne
Certains blocages reviennent systématiquement dans les retours d’utilisateurs et méritent d’être anticipés.
Le premier piège concerne le numéro d’immatriculation. Si le véhicule n’a jamais été converti au format SIV (deux lettres, trois chiffres, deux lettres), la saisie sur le portail ANTS peut échouer avec le message « immatriculation non trouvée ». Dans ce cas, une conversion préalable du numéro est parfois nécessaire.
Le deuxième problème fréquent touche le certificat de situation administrative. Un véhicule qui fait l’objet d’une opposition (gage, vol, amende impayée) ne peut pas faire l’objet d’une déclaration de cession tant que l’opposition n’est pas levée. Vérifier le rapport Histovec avant la vente évite cette impasse.
Le troisième blocage est lié à la carte grise elle-même. Si le document comporte une erreur (adresse non mise à jour, co-titulaire non retiré après un divorce), le portail peut refuser d’enregistrer la cession. Mettre à jour la carte grise avant la vente reste la précaution la plus efficace.
Cas particulier : déclarer la cession d’un véhicule pour destruction
La cession pour destruction suit un parcours différent. Le véhicule est remis à un centre agréé VHU (véhicule hors d’usage), qui délivre un certificat de destruction. Le propriétaire doit ensuite déclarer cette cession sur le portail ANTS, en sélectionnant l’option correspondante.
La différence principale avec une vente classique : il n’y a pas de code de cession à transmettre, puisqu’il n’y a pas d’acquéreur. Le certificat de destruction remplace le certificat de cession dans la procédure.
Ne pas effectuer cette déclaration expose aux mêmes risques qu’une vente non déclarée. Tant que l’administration n’est pas informée, le véhicule reste rattaché à son dernier titulaire sur le fichier des immatriculations.
La déclaration de cession en ligne, qu’elle passe par le portail ANTS ou par Simplimmat, reste une formalité rapide quand les documents sont prêts en amont. Le point de vigilance le plus concret : noter le code de cession dès qu’il s’affiche à l’écran, avant de fermer la session. Ce code est la seule preuve numérique que la démarche a bien été finalisée côté vendeur.
